Conditions générales de vente


1 - Validité du contrat - Conditions générales de vente - Mise en production

Le fait de passer une commande auprès de la société F. JAMMES implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves de l'acquéreur aux présentes conditions générales de vente. Le contrat doit être retourné par l'acheteur, par fax ou courrier, au plus tard dans les dix jours de sa réception, la date d'expédition faisant foi. Le lancement de la production ou la livraison des marchandises ne pourra s'effectuer que lorsque la société F. JAMMES sera en possession du contrat dûment signé par l'acquéreur

2 - Quantité livrable par le vendeur

Sauf accord postérieur à la signature du contrat entre vendeur et acheteur, les quantités livrées seront celles indiquées dans le contrat, avec une tolérance de plus ou moins 10 % du volume contractuel acceptée par les parties. La livraison pourra s’effectuer sur plusieurs chargements de la part du vendeur. Les quantités seront calculées selon les règles de mesurage étiquetées par l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux (ATIBT) demeurant à Paris (France). Une spécification de la marchandise sera remise à l'acquéreur, avec l'ensemble de la documentation demandée, lors de l'expédition de la marchandise.

3 - Prix

Les prix indiqués sont hors taxes et à la date de signature du contrat. Dans l’éventualité d’introduction de taxes, charges ou autres coûts liés à l’exportation de par une décision du gouvernement / administration du pays exportateur, le vendeur est en droit de renégocier les prix de vente avec l’acheteur.

4 - Date de livraison

Les délais de livraison du contrat sont donnés à titre indicatif. Des dépassements ou retards de livraison ne peuvent permettre à l'acquéreur d'annuler la vente, de refuser le chargement ou de solliciter des dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un dépassement de 90 jours des délais prévus dans le contrat, et sauf cas de force majeure, si la marchandise n'est toujours pas prête à être livrée ou embarquée sur un navire et/ou camion, le contrat pourra être résolu à la demande expresse de l'une des deux parties sans allocation de dommages et intérêts de part ou d'autre.

5 - Livraison - Réception

La livraison dans les délais prévus au contrat aux conditions générales de vente ne pourra intervenir que sous la condition préalable et déterminante que l'acquéreur soit à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. La livraison s'effectue selon les incoterms internationaux édictés par la Chambre de Commerce Internationale. Les marchandises non retirées par le destinataire se trouvent sous son entière responsabilité. La réception des bois doit s'effectuer dans les huit jours suivant la livraison de la marchandise à son lieu de destination. Toute réclamation relative à la non-conformité de la marchandise doit nécessairement être formulée dans les trois jours suivant la réception de cette marchandise, sous forme écrite (email, fax ou courrier). L'acheteur devra être en mesure de fournir l'ensemble des pièces justifiant de la réalité des vices ou anomalies constatés et devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices afin d'y apporter remède. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée si l'acheteur n'est pas entré en possession de la marchandise.

6 - Conditions de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action pour recouvrer paiement des sommes dues. En outre, l'acquéreur s'exposera au risque de l'application de pénalités de retard équivalentes à 200 % du taux d'intérêt légal du pays de livraison. Ces pénalités seront applicables à compter de l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans l'hypothèse où le vendeur serait contraint de recourir à un cabinet de contentieux ou d'agir judiciairement pour obliger l'acquéreur à respecter ses engagements, il sera fondé à solliciter à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des créances non recouvrées.

7 - Reserve de propriété

Conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil, L 621-122 du Code de Commerce, le transfert de propriété de la marchandise s'effectuera au moment du règlement de l'intégralité de la créance, les factures étant payables au siège social du vendeur.

8 - Juridiction compétente

En cas de litige de toute nature, ou en cas de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, le tribunal de commerce de bordeaux sera seul compétent, à moins que le vendeur ne préfère saisir une autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même dans l'hypothèse d'une procédure de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement

9 - Arbitrage

En cas de différend opposant l'acheteur et le vendeur sur l'application du présent contrat, la société F.JAMMES SAS se réserve le droit, préalablement à toute action judiciaire, de saisir l'Association Technique Internationale des Bois Tropicaux (ATIBT) dont le siège est situé à Paris, en qualité d'expert, dans l'optique d'un règlement à l'amiable du différend. Dans l'hypothèse où la procédure d'arbitrage ainsi mise en place ne pourrait aboutir à une solution transactionnelle, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour connaître de ce litige conformément aux dispositions de l'article 8.